Informations règlementaires
La procédure de traitement des réclamations précise les modalités de remontée et de traitement des réclamations au sein d'EM8 Private Equity dans le cadre des principes édictés par le Règlement Général de l'AMF (318-10 RG AMF).
Une réclamation est une déclaration du client actant de son mécontentement envers EM8 Private Equity ou relatif à un service d'investissement fourni par EM8 Private Equity. Une demande d'information, d'avis, de clarification de service ou de prestation n'est pas une réclamation.
Le traitement des réclamations est gratuit. La réclamation peut être reçue par tout moyen, par courrier ou par email :
EM8 Private Equity
4 rue Cambon
75001 Paris
contact@em8pe.com
A réception de la réclamation, un accusé de réception sera envoyé dans un délai maximum de 10 jours ouvrables sauf si une réponse a été effectuée avant ce délai. Une réponse sera formulée au client dans un délai de 2 mois maximum à réception de la réclamation sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Les clients peuvent adresser une réclamation dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel le Fonds est commercialisé ou le service d'investissement fourni. Ces derniers recevront alors la réponse dans cette même langue.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à contacter la société de gestion.
Si la réponse est non satisfaisante, le médiateur de l'AMF peut être contacté par courrier à l'adresse suivante :
Autorité des Marchés Financiers
Service Médiation
17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
Pour plus d'informations : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur/presentation
Cliquez sur le lien suivant pour accéder à la politique de EM8 Private Equity en matière de conflits d'intérêts :
Politique de traitement des réclamations de EM8 Private EquityLe présent document, établi conformément aux articles 318-10 et 318-10-1 du Règlement Général de l’AMF et à l’instruction AMF n° 2012-07, est destiné à informer la clientèle d’EM 8 Private Equity sur sa procédure de traitement des réclamations. Cette procédure concerne toutes les réclamations, quel que soit le client, le produit ou service mis en cause et la nature de la réclamation.
Critères ESG
En vertu du décret d’application n°2015-1850 du 29 décembre 2015, EM8 Private Equity met en œuvre une politique ESG dans sa stratégie d’investissement. EM8 Private Equity est également pré signataire du label UNPRI depuis le 19 janvier 2021.
Mentions relatives à l’utilisation de données personnelles
Le présent site n’utilise pas les données personnelles.
Principes généraux de la politique de EM8 Private Equity en matière de conflits d’intérêts
Afin de gérer ses participations dans l’intérêt exclusif des investisseurs de chacun des fonds gérés, la Société de gestion prend toutes mesures utiles pour identifier les situations de conflits d’intérêts et en assurer le règlement en toute transparence.
De manière générale l’activité de fonds de fonds dans une société indépendante est peu génératrice de conflits d’intérêts.
Si les décisions d’investissements et de désinvestissements demeureront dévolues au Comité d’Investissement, les dirigeants de la Société de Gestion s’attacheront à :
(a) prévenir toute situation de conflits d’intérêts potentiels dès la sélection des dossiers à étudier par la mise en pratique d’une procédure d’identification préalable à tout investissement, désinvestissement ou sélection de prestataires ;
(b) prendre le cas échéant toutes les mesures et procédures supplémentaires ou de substitution qui sont nécessaires et appropriées afin d’assurer le degré d’indépendance requis pour l’exercice des missions de la Société de Gestion.
Enfin, le rapport annuel de la Société fera état de tous les conflits d’intérêts s’étant révélés au cours de l’exercice écoulé ainsi que les procédures et solutions appliquées à chacun de ces conflits.
Les documents de procédures sont revus par le RCCI. La personne en charge de la rédaction de la politique de prévention des conflits d'intérêts est le RCCI, concernant la prévention des conflits d’intérêts elle se reposera sur les recommandations de France Invest.
L’information diffusée par le RCCI à toute la Société de Gestion est contrôlée et contresignée par le Président de la Société de Gestion. La Société de Gestion s’assurera également de la mise en place et la tenue d’un registre des conflits d’intérêts. La politique de prévention des conflits d'intérêts est évaluée et mise à jour chaque année.
Règles applicables aux fonds gérés en matière de conflits d’intérêts
Les règles de répartition des investissements sont précisées dans la documentation constitutive de chacun des fonds gérés et portées à la connaissance des souscripteurs de chacun de ces fonds gérés préalablement à leur souscription.
De manière générale, le problème de la répartition des investissements ne devrait pas se poser car la Société de Gestion établira des règles objectives concernant l’attribution du deal flow entre les différents fonds de fonds dont la période d’investissement est ouverte et qui sont éligible aux mêmes investissements.
En application de ces règles, la Société de Gestion n’aura pas de liberté dans l’attribution des opportunités d’investissement.
Les règles d’allocation seront les suivantes : (i) Les fonds de fonds dont la période d’investissement est ouverte co-investiront systématiquement dans les opportunités d’investissement sélectionnées par la Société de Gestion, sous réserve de leurs règles d’allocations propres. Les opportunités d’investissement seront réparties entre les fonds de fonds en fonction des allocations prévues pour chacun des sous segments, en respectant des montants minimums par sous segment, jusqu’à ce que chacun d’entre eux soit totalement alloué ; (ii) Si le montant disponible n’est pas suffisant en raison des montants unitaires minimaux, le choix du ou des fonds de fonds investissant dans l’opportunité d’investissement sera effectué par ordre d’ancienneté par la Société de Gestion.
En cas de conflit d’intérêts entre un des fonds gérés et un autre fonds géré ou tout membre de la Société de Gestion, la Société de Gestion pourra consulter le comité consultatif des investisseurs du ou des fonds gérés concernés afin d’obtenir l’avis sur la situation génératrice de conflit. La Société suivra la recommandation du ou des comités consultés.
Cliquez sur le lien suivant pour accéder à la politique de EM8 Private Equity en matière de conflits d'intérêts :
Politique de gestion des conflits d'intérêts de EM8 Private EquityLe présent document, établi conformément à la réglementation applicable est destiné à informer la clientèle d’EM 8 PE de sa politique au regard des conflits d’intérêts qui pourraient survenir lors de ses prestations de services à savoir :
(a) La gestion de FIA ;
(b) Le conseil en investissement.
Politique en matière de rémunération
Dès que le premier fonds aura atteint un montant suffisant, le niveau de rémunération fixe alloué à chaque membre de l’équipe sera cohérent avec les standards de marché.
Les rémunérations permettent d’assurer un niveau de vie suffisant et n’incitent pas les équipes à développer une stratégie de maximisation de la partie variable à outrance (ou prise de risque). Les éventuelles augmentations de salaire sont en principe décidées annuellement, en même temps que la décision d’allocation d’une rémunération variable.
Afin d’aligner la gestion des fonds avec les intérêts des investisseurs de ces mêmes fonds, les dirigeants de la Société de Gestion et certains autres membres de l’équipe de gestion sont investisseurs à titre personnel dans chacun des fonds gérés.
Politique d’engagement actionnarial intégrant la politique de vote
Les fonds gérés par la Société de gestion n'investissent pas directement dans des sociétés non cotés, et n'ont pas de lien avec ces dernières.